Qu’est-ce que qu’un « Gyoseishoshi » ?

La mission du « Gyoseishoshi » (Spécialiste juridique certifié en procédures administratives au Japon) consiste, à la demande d’un client et moyennant une rémunération, et en se fondant sur la « Loi sur les « Gyoseishoshis » : 

(1) À recevoir en consultation, à rédiger des documents, ainsi qu’à présenter le dossier à la place du client pour les formalités de demande relatives à la permission ou à l’autorisation auprès des Administrations.

Exemples : Demandes de permission pour l’ouverture d’un hôtel ou d’une maison d’hôte, pour la vente de boissons alcoolisées, pour l’enregistrement d’une agence de voyage, pour l’immatriculation d’une voiture, pour la production d’aliments, etc.

(2) À recevoir en consultations et/ou à rédiger des écrits ou des contrats relatifs aux droits et obligations ou aux preuves de faits.

Exemples : Statuts d’une personne juridique, Accords sur la répartition des biens héréditaires, Contrats, Compromis, Constats de faits, Pétitions, Lettres d’excuse, Procès-verbaux, etc.

(3) À procéder aux formalités de recours en révision administrative à la place du client, etc.

Exemples : Rédaction des documents nécessaires en vue de procéder aux formalités de recours à l’arbitrage auprès du Ministre de la Justice à l’issu d’un refus de reconnaissance du statut de réfugié.